Chargé de Mission des Affaires Juridique - Villeneuve·le-Roi H/F - 95

FINALITE DU POSTE
Le chargé de mission effectue un contrôle et un suivi des différents actes juridiques produits par la commune, ainsi que des procédures contentieuses et des dossiers d'assurances.

MISSIONS ET ACTIVITES

Préparation et suivi du Conseil Municipal :
* Contrôle juridique et enregistrement des projets de délibérations en transversalité avec les différents services
* Envoi des dossiers aux élus dans les délais légaux
* Envoi au contrôle de légalité et publicité des délibérations
* Rédaction et publicité des actes liés au Conseil municipal. (liste des délibérations, procès-verbal des séances, tenue du registre).

Suivi des décisions du Maire
* Réceptionner et suivre les décisions du Maire (enregistrement, mise en circulation et envoi en préfecture)
* Rédiger le compte rendu des décisions du Maire pour le conseil municipal

Contrôle et conseil juridique
* Assurer le conseil juridique auprès des services
* Rédiger les notes de synthèse sur divers problèmes juridiques rencontrés par la collectivité
* Analyse juridique de premier niveau des projets de la commune

Participation aux activités du pôle affaires générales
* Participation à la préparation et mise en ½uvre des opérations électorales

Assurances
* Traiter les dossiers d'assurances
* Gérer les contrats d'assurances et les sinistres, protection juridique fonctionnelle (hors assurances statutaire)

Suivi des contentieux
* Assurer un suivi des dossiers de contentieux de la collectivité en collaboration avec la Directrice Générale Adjointe, les chefs de service et les cabi
s accordées.