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Juriste Chargé du Conseil Juridique et du Contentieux H/F - 95

Description du poste

Sous la responsabilité du chef de service du conseil juridique et du contentieux et au sein d'une équipe composée de 4 juristes, vous conseillez les services afin de garantir la légalité des actes et des interventions de l'établissement et assurez la défense de ses intérêts devant les juridictions compétentes.

Pour ce faire, vous proposez des solutions juridiques adaptées, assurez le pré-contrôle de légalité des actes de l'établissement ainsi que le traitement des dossiers précontentieux et contentieux de l'établissement et des collectivités et établissements de la petite couronne adhérant à la mission optionnelle.

Vous réalisez une veille juridique stratégique liée à votre domaine d'intervention.

Vous participez également à la mise en ½uvre des deux missions optionnelles du service, l'une portant sur la prévention et la gestion des précontentieux et des contentieux des collectivités et l'autre de conseil en matière d'enquête administrative et de dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d'agissements sexistes, de menace ou tout autre acte d'intimidation. Vous pourrez ainsi être amené à définir une stratégie de défense, à accompagner une collectivité dans l'exécution d'une décision de justice ou encore à apporter un appui dans la mise en ½uvre des enquêtes administratives et des procédures de recueil et de traitement des signalements. Des actions de sensibilisation sont aussi à réaliser à la fois sur l'enquête et sur les notions entrant dans le champ d'application des dispositifs de signalement.

Vous pourrez enfin animer des actions de sensibilisation en faveur des services du centre ou des collectivités de la petite couronne sur différentes thématiques.

Compétences requises

  • Droit
  • Rigueur et méthode
  • Qualité rédactionnelle
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Chiffres clés de l'emploi à Sarcelles

  • Taux de chomage : 15%
  • Population : 59196
  • Médiane niveau de vie : 15890€/an
  • Demandeurs d'emploi : 7400
  • Actifs : 25707
  • Nombres d'entreprises : 5273

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