Responsable de la Mission du Droit et de l'Expertise Juridique H/F - 95

Vos activités principales

Placé sous l'autorité directe du directeur interrégional adjoint, le responsable de la mission du droit pénitentiaire participe activement à la mise en oeuvre des nouvelles normes juridiques par les structures pénitentiaires. Il apporte une expertise et des conseils juridiques sur l'ensemble des questions relatives à la prise en charge des personnes placées sous main de justice. Il joue enfin un rôle actif dans l'élaboration des dossiers contentieux portés devant les juridictions administratives. Il est l'interlocuteur privilégié du bureau du contentieux administratif et du conseil au sein de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux du secrétariat général et du bureau de l'expertise juridique pour tous les contentieux en cours.

Missions et organisation de l'unité :

A ce titre, il est chargé :

de regrouper et gérer la documentation et l'information en matière juridique concernant la prise en charge des personnes placées sous main de justice;

de suivre l'évolution du droit pénitentiaire;

de suivre les régimes de détention et les règlements intérieurs;

de traiter et suivre les demandes d'indemnisation;

de contrôler et publier les actes de délégation;

de participer à l'instruction des recours contentieux et administratifs formulés par les publics placés sous main de

justice;

de participer à l'instruction des recours contentieux et administratifs formulés par les personnels des services;

de participer au traitement des réponses pour les autorités indépendantes de contrôle (CGLPL, défenseur des droits...) ou autorités administratives;

d'apporter des éclairages et des réponses aux questionnements juridiques des différents services de la DSPOM;

d'accompagner les réformes et l'entrée en vigueur des nouveaux textes;

d'assurer une veille documentaire et transmettre les différentes communications aux responsables des structures pénitentiaires

de repérer les besoins en formation juridique en lien avec l'unité recrutement, formation, qualification (URFQ)

de représenter l'administration pénitentiaire devant les juridictions, si nécessaire.