Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège du Tribunal Judicaire de Bobigny H/F - 95

Le poste offert est localisé à la chambre des contentieux de proximité d'Aubervilliers (23ème chambre).

La chambre de proximité d'Aubervilliers est territorialement compétente sur les communes d'Aubervilliers, Le Bourget, La Courneuve, Dugny et Stains.

Outre que la chambre de proximité d'Aubervilliers traite un volume important de dossiers relatifs aux contentieux de la protection et autres affaires civiles de proximité, elle est compétente par délégation, pour connaître des procédures du juge de l'exécution en matière de saisies des rémunérations.

Le service s'intègre dans une chambre, qui compte 2 magistrats professionnels, 1 magistrat à titre temporaire, 1 magistrat judiciaire honoraire ainsi que 10 fonctionnaires de greffe.L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Les missions de l'attaché de justice porteront sur l'ensemble des activités de la chambre de proximité et en particulier:

- la protection des majeurs vulnérables;
- les actions civiles du contentieux de proximité lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros et celles dont le montant est compris entre 0 et 10 000 euros,
- les actions civiles relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection, lorsqu'un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement en constitue l'objet, la cause ou l'occasion,
- les actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre
- es actions relatives à l'inscription et la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels
- les crédits à la consommation;
- les procédures de traitement des saisies des rémunérations,
- le contentieux électoral,
- le contentieux des funérailles,
- le contrôle des expertises.

Ses missions, dans ces domaines consisteront en:
- l'étude des dossiers en amont des audiences afin:

- d'identifier ceux pour lesquels un mode alternatif de règlement du litige peut être envisagé (conciliation déléguée, médiation, audience de règlement amiable), préparation et signature sur délégation des décisions à cette fin;
- de préparer l'exposé du litige (résumé des faits pertinents, des prétentions et moyens des parties) et d'identifier les principaux problèmes de droits en débat;
- de faire des recherches de jurisprudence et de doctrinesur les questions de droit qui posent difficultés;
- l'assistance aux audiences ou aux auditions, sous l'autorité du magistrat,afin, notamment de l'accompagner dans la mise en oeuvre des modes alternatifs de règlement des litiges;
- la rédaction, sous l'autorité du magistrat, des projets des décisions(jugements, ordonnances de référé°