Chef de Projet en Droit Fiscal Scide-Sdde-125 H/F - 95

Au sein du service de la compétitivité de l'innovation et du développement des entreprises (SCIDE), la sous-direction du développement des entreprises (SDDE) utilise comme leviers d'actions les mesures d'amélioration et de simplification de l'environnement juridique des entreprises qu'elle propose, met en oeuvre et évalue, notamment dans les domaines du droit public, du droit fiscal et du droit des entreprises.

La DGE a développé, dans le cadre de sa transformation, une organisation en mode projet. À ce titre, la structure habituelle du bureau dans les sous-directions du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises a été remplacée au profit d'une organisation en mode projet. Chaque sous-direction pilote un portefeuille de projets structurants. Pour la SDDE, les principaux projets structurants ont été par exemple : la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, la loi sur l'influence commerciale, le projet de loi Simplification de la vie économique, le suivi et la coordination des PLF et PLFSS...

La ou le chef(fe) de projets en droit fiscal est rattaché à la direction de projets « droit fiscal et social », qui pilote notamment l'expertise juridique en matière de fiscalité et de droit social applicables aux entreprises, ainsi que la coordination du suivi des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale pour les mesures intéressant la DGE et les politiques publiques pilotées.Le ou la chef(fe) de projets exerce ses missions sous l'autorité du sous-directeur et sous l'autorité fonctionnelle du directeur de projets.

En tant que responsable du pôle fiscal, le ou la chef(fe) de projets anime le pôle fiscal de la SDDE et contribue activement à la conception de dispositifs en des entreprises (création et développement des entreprises, simplification de l'environnement juridique...) notamment aux côtés et/ou en soutien des sous-direction sectorielles de la DGE.

Il ou elle aborde les sujets fiscaux dans leur transversalité et fait des propositions qui intègrent l'ensemble des problématiques en tenant compte des besoins des entreprises :

- En coordonnant la contribution de la DGE aux projets de loi de finances (PLF) en formulant des propositions d'évolution, en recueillant et en expertisant celles des autres bureaux de la direction (notes d'analyses pour les cabinets ministériels, suivi des arbitrages interministériels et des discussions parlementaires) ;
- En participant à la mise à jour des documents budgétaires des programmes suivis par la DGE sur les dépenses (PAP et RAP des P134, P192 en particulier) et en élaborant la réponse aux questionnaires parlementaires sur la Mission Economie ainsi qu'à celle de la note d'exécution budgétaire (Cour des comptes) ;
- En contribuant aux autres projets de loi concernant les entreprises sur le volet fiscal ;
- En participant à la préparation des dossiers pour les entretiens des ministres ou des membres de leur cabinet avec les organisations professionnelles ou des chefs d'entreprise ;
- En assurant des missions d'expertise et de conseil en droit fiscal auprès des équipes sectorielles de la DGE (expertise juridique, conseils opérationnels pour des opérateurs publics, etc.) ;
- En réalisant des expertises pour les cabinets ministériels, le cas échéant en lien avec la Direction de la législation fiscale (DLF), la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et la Direction générale du Trésor (DG Trésor) ;
- En construisant le dossier de la DGE pour la conférence fiscale relative au PLF (coordination des propositions de mesures remontées par les services de la DGE, une aide à l'analyse et la rédaction des fiches d'impact) ;
- En effectuant une revue de la performance des aides publiques fiscales aux entreprises (« niches fiscales ») ;

Cette liste évoluera en fonction des priorités de la sous-direction et du service.