Dreets Ara Technicien Chargé de Contrôles en Métrologie Légale H/F - 94

La métrologie légale est définie par le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. Le service métrologie de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes a en charge le suivi du bon respect de cette réglementation sur la région. Le site internet de la DGE donne de multiples informations sur cette activité de métrologie légale : https://metrologie.entreprises.gouv.fr/fr


(Références internes : ARA-PC-011)

Les activités principales sont les suivantes :

- la surveillance des détenteurs d'instruments de mesure, appelée surveillance du parc, pour 25 % du temps de travail, afin de s'assurer que ces détenteurs font bien contrôler leurs instruments qui relèvent de la réglementation de métrologie légale, et le cas échéant que ce contrôle a été correctement réalisé par les organismes qui sont intervenus sur ces instruments. En cas de défaut de contrôle, le technicien en métrologie légale, assermenté, peut être amené à dresser procès-verbal;

- la surveillance des organismes intervenant sur les instruments de mesure (organismes agréés, réparateurs, installateurs...). Cette surveillance est réalisée au travers de plusieurs types d'opérations de contrôle: visites de surveillance inopinées consistant à superviser l'intervention d'un technicien d'un organisme; visites de suivi approfondies et audits, consistant à contrôler les dispositions mises en place par les organismes pour réaliser des prestations conformes aux textes en vigueur; suivi administratif des organismes, avec la rédaction de décisions d'attribution de marques réglementaires ou d'agréments, décisions délivrées pour le compte des préfets de départements. En cas de difficulté, le technicien en métrologie légale peut être amené à proposer au préfet de département une suspension ou un retrait d'agrément;

- la surveillance du marché, avec le contrôle de fabricants, distributeurs ou importateurs d'instruments de mesure relevant de la métrologie légale;

- le suivi des plaintes et réclamations d'organismes ou de consommateurs, qui peut nécessiter la réalisation d'essais de justesse, notamment sur les pompes à essence (contrôle avec une jauge étalonnée).

La zone d'intervention est l'ensemble de la région.

Le titulaire du poste sera affecté dans une subdivision en résidence administrative à Lyon.

Encadrement (oui ou non) : Non